taxes foncières
Question de :
Mme Catherine Quéré
Charente-Maritime (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Catherine Quéré interroge M. le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État sur une disposition relative à l'application d'un jugement de divorce. Un logement en indivision peut être attribué au bénéfice de l'un des deux époux durant la procédure de divorce. Si ce logement a été loué par l'attributaire, il est tenu de rembourser à son ex-conjoint la moitié des loyers à l'issu du jugement du divorce. Elle lui demande s'il ne serait pas également judicieux de prévoir une disposition pour que les impôts fonciers réglés par l'attributaire sur le logement, soient partagés équitablement entre les deux conjoints, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui.
Auteur : Mme Catherine Quéré
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts locaux
Ministère interrogé : Budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 28 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat