Internet
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les conditions obligatoires devant être remplies par l'éditeur ou l'hébergeur d'un site internet afin que les conditions d'utilisation de ce site soient opposables aux visiteurs. Il désire savoir s'il existe des conditions de visibilité, d'acceptation expresse des conditions d'utilisation par le visiteur pour que celles-ci puissent lui être opposables.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 28 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat