Internet
Question de :
M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Francis Saint-Léger attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le décret 2011-219 du 25 février 2011, venant compléter la LCEN (loi n° 2004-575 du 21 juin 2004). Il désire savoir si, selon ce texte, une entreprise ayant créé un site internet marchand où elle vend ses produits et recueille les commentaires de ses clients, rentre dans les conditions des personnes visées à l'article 6-I-1 de la loi LCEN ou dans celle des personnes visées à l'article 1-I-2, autrement dit, doit-elle être considérée comme un fournisseur d'accès internet ou comme un hébergeur.
Auteur : M. Francis Saint-Léger
Type de question : Question écrite
Rubrique : Télécommunications
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 28 juin 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat