Réponse publiée le 6 septembre 2011

Les statuts particuliers des corps d'inspection et de contrôle doivent prévoir la possibilité de pourvoir aux vacances d'emploi dans le grade d'inspecteur général ou de contrôleur général par décret en conseil des ministres sans condition autre que d'âge conformément à l'article 8 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d'âge dans la fonction publique et le secteur public. La proportion des emplois pouvant être ainsi pourvus ne peut être supérieure au cinquième des emplois vacants. Ces nominations sont soumises, à l'exception de celles intervenant dans les corps de l'inspection générale des finances, de l'inspection générale de l'administration et de l'inspection générale des affaires sociales, à la consultation d'une commission chargée d'apprécier l'aptitude des intéressés à exercer les fonctions d'inspecteur général ou de contrôleur général en tenant compte de leurs fonctions antérieures et de leur expérience. Le sens de l'avis de cette commission sur les nominations prononcées est publié au Journal officiel en même temps que l'acte de nomination. Depuis 2001, la commission s'est prononcée sur 73 candidatures. À ce titre, elle a émis 62 avis favorables, 3 avis réservés et 8 avis défavorables. Dans six cas, l'autorité de nomination n'a pas partagé l'appréciation de la commission et a procédé à la nomination malgré son avis défavorable.