Question écrite n° 113259 :
allocation aux adultes handicapés

13e Législature

Question de : M. Jean-Pierre Kucheida
Pas-de-Calais (12e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jean-Pierre Kucheida attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les conséquences de la réforme de l'allocation adultes handicapés (AAH). La réforme portant sur le mécanisme de cumul de l'AAH avec les revenus du travail des personnes en situation de handicap est entrée en vigueur au 1er janvier 2011. Elle s'est déjà traduite, pour les personnes handicapées travaillant en milieu ordinaire, par une baisse de leur allocation d'un montant moyen de 25 euros mensuels. Elles ne sont plus considérées comme des travailleurs protégés comme le sont celles qui évoluent en ESAT (ex CAT). Pourtant, les situations de handicap sont souvent similaires, que ces travailleurs soient salariés en milieu ordinaire ou en milieu protégé. Lorsqu'il ne subsiste plus de place en ESAT, structures dont le nombre reste insuffisant à l'échelle du territoire, les personnes handicapées se tournent vers le milieu ordinaire. Passées les réticences des entreprises qui peinent à embaucher 6 % de travailleurs handicapés, il n'est nul besoin d'ajouter aux difficultés salariales, professionnelles et sociales qu'ils rencontrent la peine d'une perte de revenus qui peut atteindre près de 300 euros par an. En conséquence, il lui demande de réviser les dispositions arrêtées dans la réforme qui ajoutent au handicap une peine financière.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jean-Pierre Kucheida

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 5 juillet 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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