politique fiscale
Question de :
M. Camille de Rocca Serra
Corse-du-Sud (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Camille de Rocca Serra attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le régime de couverture santé à destination des retraités. En effet, si les actifs qui souscrivent un contrat complémentaire maladie auprès d'un organisme mutualiste ont la possibilité de déduire de leur revenu soumis à l'impôt le montant de leur cotisation, il n'en est pas de même pour les retraités. Ces derniers ne peuvent bénéficier d'une défiscalisation liée aux cotisations versées. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation manifestement contraire au principe du respect de l'égalité devant l'impôt posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
Auteur : M. Camille de Rocca Serra
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 5 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat