Question de : Mme Françoise Imbert
Haute-Garonne (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Françoise Imbert attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur la situation des veuves et des enfants mineurs en 1962 des morts pour la France, civils et militaires, originaires des départements français d'Algérie. En effet, plusieurs dizaines de milliers de personnes ont ainsi été oubliées depuis la fin de la guerre d'Algérie. Les veuves arrivées en France après le 21 mars 1967 devaient, pour redevenir françaises, utiliser la procédure générale de réintégration qui exige, selon le code civil, une connaissance suffisante de la langue française. Or, la plupart de ces femmes ne parlant pas le français, ou très difficilement, ne sachant ni lire ni écrire, n'ont ainsi pas pu redevenir françaises. Quant aux enfants mineurs en 1962, ils sont devenus majeurs. Pour obtenir leur réintégration, ils doivent au préalable obtenir d'un consulat de France en Algérie un visa longue durée leur permettant de s'installer en France. Mais, leurs demandes sont la plupart du temps rejetées. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire connaître les mesures qu'il entend prendre afin que ces veuves, aujourd'hui sans ressources et sans nationalité, et les enfants des soldats morts pour la France et originaires de l'un des départements de l'Algérie puissent recouvrir leur nationalité.