Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conditions de délivrance et de renouvellement de la carte nationale d'identité. En effet, la France a mis en place le passeport biométrique et s'apprête à créer la carte d'identité biométrique pour tous. La base centralisée de traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « TES » contient des données biométriques, telles que l'image numérisée du visage et celle des empreintes digitales. Ces données sont conservées pendant une durée limitée à dix ans pour les mineurs, à quinze ans pour les majeurs et dans le but, notamment, d'identifier les personnes dans le cadre de procédures judiciaires (selon l'article 5 du décret n° 55-1397 du 22 octobre 1955, modifié par l'article 1er du décret n° 99-973 du 25 novembre 1999). Mais dans sa délibération n° 2007-368 du 11 décembre 2007 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'État modifiant le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 relatif aux passeports électroniques, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) a considéré que « le traitement, sous une forme automatisée et centralisée de données telles que les empreintes digitales ne peut être admis que dans la mesure où des exigences de sécurité ou d'ordre public le justifient ». C'est la raison pour laquelle la CNIL privilégie le stockage des données sur un support individualisé, la carte nationale d'identité ou le passeport eux-mêmes, et non sur une base de données centralisée. De même, au plan européen, le groupe de travail article 29 sur la protection des données ou G29, un organe consultatif européen indépendant sur la protection des données et de la vie privée, a rendu le 11 août 2004 un avis très circonstancié sur les questions que soulève, au regard des principes de protection des données, la création d'une base centralisée de données biométriques. En effet, s'il estime légitime l'insertion de la photo et des empreintes digitales dans la puce sans contact du support papier restant en possession du titulaire, en revanche, le groupe a exprimé de sérieuses réserves sur la conservation des données biométriques, telles que les empreintes digitales, dans des bases de données (au-delà de la période nécessaire aux contrôles légaux pour la délivrance des documents, à leur production et à leur remise aux demandeurs). Enfin, l'arrêt "S. et Marper contre Royaume-uni" du 4 décembre 2008 de la Cour européenne des droits de l'Homme précise que « la conservation des empreintes digitales, échantillons biologiques et profils ADN des personnes non condamnées s'analyse en une atteinte disproportionnée au droit à la vie privée et ne peut passer pour nécessaire dans une société démocratique ». Elle lui demande donc d'indiquer à la représentation nationale si le Gouvernement envisage de limiter la conservation des données dans les fichiers de police à la durée strictement nécessaire à la réalisation des papiers d'identités en privilégiant par la suite le stockage des données sur le support individualisé, la carte nationale d'identité ou le passeport et non sur une base de données centralisée, et de préciser à quelle date le projet de loi sur la carte nationale d'identité électronique sera présenté au Parlement.