artisans et commerçants : revendications
Question de :
M. Jacques Valax
Tarn (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jacques Valax attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la proposition de la fédération nationale des associations de retraités de l'artisanat. La FENARA demande une prise en charge publique assurant un socle de prestations de base auquel auront accès toutes les personnes âgées dépendantes. Elle propose que son financement soit assuré par une cotisation due par toute la population active ou retraitée. Dans cet esprit, la FENARA envisage un alignement de la CACG des retraités sur les actifs à une double condition : l'alignement doit être progressif et l'accord d'un crédit d'impôt aux retraités pour leurs cotisations qu'ils versent à leur complémentaire santé et/ou dépendance. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.
Auteur : M. Jacques Valax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 5 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat