Question écrite n° 113673 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : M. Dominique Caillaud
Vendée (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Caillaud appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les inquiétudes et sur les souhaits exprimés par de nombreux commerçants retraités quant aux montants des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. En effet, ces retraités ne bénéficient que de revenus modestes et la pratique de ces dépassements ne leur permettent pas toujours de bénéficier d'une égalité de traitement dans le cadre des dispenses de soins. Ils craignent souvent de se voir refuser une intervention du praticien de leur choix, même en milieu hospitalier en honoraires libres. Aussi, il la remercie de lui indiquer les intentions du Gouvernement afin de dissiper les inquiétudes et de pallier un état de fait préoccupant.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Dominique Caillaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 12 juillet 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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