Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la cession par l'État des données relatives au fichier des cartes grises en France. Par un arrêté du 11 avril 2011, le ministre de l'intérieur autorise la vente des données personnelles figurant sur la carte grise des usagers de la route, à des entreprises privées à des fins commerciales. Ces données sont collectées au sein du SIV (système d'immatriculation des véhicules) ces informations sont diverses telles que : nom, nom d'usage, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse du titulaire du certificat d'immatriculation, et éventuellement raison sociale, SIREN, SIRET pour une personne morale. On y trouve également toutes les informations relatives au véhicule (caractéristiques techniques, immatriculation, marque, modèle). Sur son site internet la CNIL (Commission nationale de l'informatique et des libertés) énonce pourtant le droit « de s'opposer à la cession ou la commercialisation d'informations ». Il l'interpelle sur les risques de la vente de ces données à des organismes publicitaires, et l'interroge sur les modalités qu'il compte mettre en place, pour laisser le choix aux propriétaires de véhicules de ne pas figurer dans ces fichiers et pour garantir le droit de ne pas figurer sur une base de données commercialisée.