Question de : M. Dominique Raimbourg
Loire-Atlantique (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Dominique Raimbourg attire l'attention de M. le ministre de la défense et des anciens combattants sur le respect de la loi tendant à l'élimination des armes à sous-munitions adoptée en juillet 2010. Par l'adoption de cette loi, la France a mis en place un régime juridique d'interdiction du financement de groupes producteurs de bombes à sous-munitions. À l'occasion du débat sur ce projet de loi, le Gouvernement avait précisé l'interdiction des financements selon la loi française en déclarant « toute aide financière directe ou indirecte, en connaissance de cause, d'une activité de fabrication ou de commerce de bombes à sous-munitions constituerait une assistance, un encouragement ou une incitation tombant sous le coup de la loi pénale ». Or, le rapport Worldwide investments in cluster munitions, a shared responsability publié le 25 mai 2011 semble indiquer que des établissements fianciers français continuent de permettre le financement et l'investissement dans des sociétés productrices de bombes à sous-munitions. En conséquence, il lui demande de lui faire connaître ses intentions pour rappeler aux groupes bancaires français l'interdiction de financement des bombes à sous-munitions.