Question de : M. Arnaud Robinet
Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Arnaud Robinet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du droit de partage, qui risque de pénaliser un certain de nombre de couples qui divorcent et qui appartiennent aux classes moyennes. La réforme fiscale adoptée à la fin juin 2011 a permis de repenser la fiscalité du patrimoine, en modifiant notamment le taux de cette taxe, qui est donc portée de 1,1 % à 2,5 %. L'entrée en vigueur de cette disposition a été repoussée au 1er janvier 2012, afin de ne pas pénaliser les ménages ayant déjà conclu des conventions (par exemple : divorces par consentement mutuel). Cependant, cet alourdissement de la fiscalité doit être mesuré. Les divorcés ne doivent pas être les victimes collatérales de l'assouplissement de la fiscalité du patrimoine. Il demande donc à la ministre de lui faire part des garanties qui pourront lui être apportées, notamment sur le sujet de la stabilité fiscale et de la sécurité juridique de ces couples.