Réponse publiée le 11 octobre 2011

Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a mis en place plusieurs groupes de travail en mars 2011 dont l'un dédié au fonctionnement des services d'application des peines. Ce groupe de travail composé de magistrats, de fonctionnaires de services de l'application et de l'exécution des peines, d'un représentant de l'inspection générale des services judiciaires (IGSJ), d'un directeur de service pénitentiaire d'insertion et de probation et de représentants d'organisations syndicales et professionnelles a articulé ses travaux autour des deux thèmes principaux fixés par la lettre de mission : améliorer l'évaluation de la charge de travail des services d'application des peines et des moyens nécessaires ; améliorer l'adaptation de leur organisation et de leurs méthodes de travail à leurs missions. Remis le 30 juin 2011 au garde des sceaux, le rapport contient 31 préconisations et plusieurs outils pratiques proposés aux juridictions. Ce rapport peut être consulté sur le site Internet du ministère de la justice. Dix-sept recommandations vont être immédiatement mises en oeuvre par voie de circulaire. Ainsi, s'agissant de l'analyse de l'évaluation de la charge de travail des magistrats et fonctionnaires dans les services de l'application des peines, le groupe a préconisé un certain nombre de mesures, qui feront l'objet de la circulaire susvisée : la diffusion de deux tableaux de bord, élaborés par le groupe et accompagnés de leurs notices explicatives : l'un à vocation nationale, qui devra être joint au rapport annuel d'activité du juge de l'application des peines, et l'autre, plus détaillé, conçu comme un outil de pilotage interne ; l'utilisation systématique du tableau de bord national et sa communication annuelle à la chancellerie ; la diffusion d'indicateurs considérés, par le groupe de travail, dans l'attente de remontées statistiques plus complètes, comme pertinents pour apprécier la charge de travail du service d'application des peines. Ces indicateurs visent à permettre de définir un ratio d'activité constituant une charge de travail par magistrat pour rendre des décisions de qualité dans des délais raisonnables. Le groupe de travail a estimé, sous réserve notamment des conclusions à venir du groupe de travail sur l'évaluation de la charge de travail des magistrats, qu'il convenait de retenir un ETPT de magistrat sur la base de 700 à 800 dossiers en milieu ouvert, ou 700 à 800 condamnés sous écrou en milieu fermé, ou 700 à 800 décisions pour les procédures fondées sur l'article 723-15 du code de procédure pénale. Ces ratios d'activité doivent permettre ensuite de définir les besoins en magistrats et en fonctionnaires pour l'ensemble d'un service d'application des peines au regard de sa charge réelle d'activité ; l'examen de la situation des juridictions ayant déclaré des volumes d'activité particulièrement importants, à la suite des annonces du Garde des sceaux visant à améliorer les services de la chaîne pénale par l'emploi immédiat de 400 vacataires, consécutif aux faits survenus à Pornic. La situation des juridictions concernées, soit une cinquantaine, sera examinée avec les chefs de cour d'appel lors des dialogues de gestion à venir en vérifiant si l'activité déclarée l'a été selon les mêmes critères d'activité que ceux retenus par le groupe de travail et selon les mêmes modes de comptabilisation. Les besoins en emploi caractérisés seront le cas échéant pris en compte dans la localisation d'emploi 2012. S'agissant de l'adaptation de l'organisation et du pilotage des services de l'application des peines, la circulaire va notamment : diffuser un modèle de rapport d'activité annuel et la recommandation de son utilisation dès cette année afin de disposer ainsi des informations harmonisées utiles dès 2012 ; préconiser la communication de ce rapport annuel, tant au sein de la juridiction qu'aux partenaires extérieurs et à l'administration centrale.