structures administratives
Question de :
M. Michel Bouvard
Savoie (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Michel Bouvard attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur l'inactivité du Comité consultatif national de l'enseignement des jeunes sourds créé par l'arrêté du 20 août 1987 NOR: ASEA8701226A. Le "jaune budgétaire", publié en annexe au projet de loi de finances pour 2011, indique que ce comité ne s'est jamais réuni depuis 2007. Il s'étonne de cette absence d'activité et lui demande de bien vouloir en expliquer les causes et, si la structure s'avère inutile, de bien vouloir préciser dans quel délai elle entend en prononcer la suppression.
Auteur : M. Michel Bouvard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Affaires sociales et santé
Date :
Question publiée le 12 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat