Question de : M. François Vannson
Vosges (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la généralisation du recours aux appels d'offres pour le traitement des analyses utiles aux missions de justice. En effet, un appel d'offres concernant l'analyse des traces a récemment été lancé par la Chancellerie pour lequel l'institut génétique de Nantes-Atlantique (IGNA) a été retenu. Cet appel d'offres présentait certaines fragilités qui ont empêché le projet d'être correctement mené à bien. Par exemple, le volume considérable d'analyses devant être réalisées chaque année ne pouvait pas techniquement être bouclé du fait de la faible taille du laboratoire retenu. Logiquement, les résultats n'ont pas donné satisfaction aux acteurs de terrain qui se sont plaints de délais non tenus, de résultats inexploitables ou encore du coût. Cette situation est évidemment problématique. Si l'approche de rationalisation des dépenses publiques mise en oeuvre par le biais de la politique d'appels d'offres est pertinente à long terme, elle doit nécessairement reposer sur une analyse technique et économique de ce marché. En effet, la mise en concurrence des opérateurs ne sera efficace que s'il reste suffisamment d'opérateurs privés et que celle-ci s'appuie sur une démarche réaliste qui mette au centre de ses préoccupations à la fois le coût des actes, la qualité des analyses et la sécurité des données. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part des actions que compte mettre en place le Gouvernement afin de tenir compte de ces préoccupations lors des prochains appels d'offres et ce de manière à préserver la qualité de la police scientifique française.