Question écrite n° 114449 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : Mme Josette Pons
Var (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Josette Pons attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le montant des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC), s'inquiète pour l'avenir, des possibilités d'accès aux soins des retraités les plus démunis, parmi lesquels les veuves avec une pension de réversion et les retraités titulaires de l'ASPA. L'UNIRC pointe les difficultés engendrées par des dépassements d'honoraires dont le système d'assurance maladie ne permettrait pas la prise en charge. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage d'adopter des mesures complémentaires destinées à limiter les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Josette Pons

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 19 juillet 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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