assurance vie
Question de :
M. Lionnel Luca
Alpes-Maritimes (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionnel Luca attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'impossibilité pour les assurés de transférer un contrat d'assurance vie d'une compagnie d'assurance à une autre compagnie d'assurance, sauf à perdre le bénéfice de l'antériorité. Considérant que cette disposition inscrite dans l'article 1271 du code civil crée de fait une situation monopolistique au profit des assureurs, il lui demande les mesures qu'il entend prendre afin qu'un assuré puisse librement disposer de son contrat d'assurance vie et rétablir ainsi une saine concurrence entre les différents établissements financiers.
Auteur : M. Lionnel Luca
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 19 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat