Question écrite n° 114661 :
politique fiscale

13e Législature

Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3e circonscription) - Nouveau Centre

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur la différence de traitement entre les retraités et les actifs des organismes sociaux. En effet, contrairement aux actifs, les retraités ayant souscrit des contrats complémentaires santé auprès d'organismes mutualistes ne bénéficient pas de la possibilité de déduire de leur revenu soumis à l'impôt le montant de leur cotisation. Cette situation, engendrée par les dispositions des articles 83 et 154 bis du code général des impôts, constitue une violation du principe d'égalité devant l'impôt, posé par l'article 13 de la déclaration des droits de l'Homme, et réaffirmé solennellement par le préambule de la Constitution. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer sa position sur le sujet.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Rudy Salles

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôt sur le revenu

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 19 juillet 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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