Question écrite n° 114707 :
carte nationale d'identité

13e Législature

Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les cartes d'identité sécurisées. Jeudi 7 juillet 2011, l'Assemblée nationale a adopté la proposition de loi sur la protection de l'identité. Il lui demande de préciser si les CNI sécurisées resteront gratuites pour l'ensemble de nos concitoyens. Actuellement, il existe un réseau de plus de 2 000 mairies habilitées à établir des passeports sécurisés. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il est prévu d'élargir ce réseau pour l'établissement des cartes d'identité sécurisées. Malgré quelques compensations financières supplémentaires, les maires de ces communes s'inquiètent de la manière dont ils pourront répondre à la demande qui risque d'être dix fois supérieure à celle des passeports. Il lui demande de préciser les modalités pratiques qui seront mises en oeuvre pour l'établissement de ces cartes d'identité sécurisées.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Frédéric Reiss

Type de question : Question écrite

Rubrique : Papiers d'identité

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 19 juillet 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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