agences immobilières
Question de :
Mme Laure de La Raudière
Eure-et-Loir (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Laure de La Raudière interroge M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les actions menées par le Gouvernement pour remédier au non respect de certaines obligations légales qui freine l'accès au logement de nombreux Français souhaitant être locataires. En effet, selon une enquête menée par l'association UFC-Que Choisir d'Eure-et-Loir visant à connaître les modalités pratiques d'accès à la location, il a été constaté que certaines agences immobilières ne respectaient pas leurs obligations légales : non affichage du montant des honoraires et honoraires abusifs acquittés par les locataires (jusqu'à trois fois le montant du loyer alors qu'ils devraient être limité au prix de la rédaction de l'acte), non affichage de l'étiquette énergétique, demande de documents personnels pour la constitution du dossier (autorisation de prélèvement automatique, photocopie d'identité, attestation de l'employeur). Aussi, et bien que la grande majorité des agences immobilières françaises respecte parfaitement les obligations légales qui leur incombent, elle souhaiterait connaître les actions menée par le Gouvernement pour identifier et sanctionner celles dont l'action ne s'inscrit pas dans le cadre de la loi.
Réponse publiée le 8 novembre 2011
Depuis 2006, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a réalisé plusieurs enquêtes dans le secteur de l'immobilier, notamment dans le domaine de la location immobilière. Ces enquêtes ont mis en évidence un taux infractionnel élevé. La DGCCRF reçoit en moyenne 5 000 plaintes par an depuis 2006. Ce constat a conduit à un renforcement des contrôles sur le marché locatif. Le non-respect des règles d'information et les pratiques commerciales déloyales sont à l'origine de l'essentiel des plaintes de consommateurs. En 2010, plus de 10 000 actions de contrôle ont été conduites dans le secteur de l'immobilier. L'immobilier-logement est désormais un axe prioritaire des actions menées par la DGCCRF dans le cadre de sa mission de protection économique du consommateur. Le secteur de la location immobilière a fait l'objet d'une attention toute particulière en 2009 et 2010. Elle a ainsi centré ses actions sur la transparence des pratiques tarifaires et sur la loyauté des informations données au consommateur. Afin de remédier au manque de transparence des pratiques tarifaires, le Gouvernement envisage d'améliorer les modalités de l'information sur les prix des prestations immobilières fixées par l'arrêté du 29 juin 1990. Cette réforme permettra de clarifier certains points sur l'affichage des prix et des Charges locatives. Par ailleurs, le Gouvernement a introduit dans le projet de loi renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, actuellement examiné par l'Assemblée nationale, des dispositions permettant de faciliter l'accès au logement, de développer la mobilité des locataires et de préserver leur pouvoir d'achat. Ces mesures concernent notamment les règles relatives à la restitution du dépôt de garantie, le délai de préavis, les modalités des contrats exclusifs et l'information de la surface habitable du logement loué. Ces dispositions législatives sont de nature à améliorer sensiblement le fonctionnement du marché locatif.
Auteur : Mme Laure de La Raudière
Type de question : Question écrite
Rubrique : Professions immobilières
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Économie, finances et industrie
Dates :
Question publiée le 19 juillet 2011
Réponse publiée le 8 novembre 2011