Question de : M. Yannick Favennec
Mayenne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yannick Favennec attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la procédure de liquidation judiciaire et sur le rôle du mandataire judiciaire dans le déroulement de la liquidation. Il lui cite en particulier le cas d'un agriculteur, qui après avoir déposé plainte contre ses associés pour détournement de fonds et abus de bien social, doit faire face à une situation extrêmement difficile. En effet, les biens n'ayant pas pu être séparés, l'exploitation a, malgré sa bonne santé, été mise en liquidation en 2008 et à ce jour, l'affaire n'est toujours pas terminée. Depuis cette date, les avocats du plaignant indiquent que « le pillage de l'entreprise » a continué depuis 2008, au bénéfice des anciens associés, pourtant toujours placés sous contrôle judiciaire. Ils indiquent que des opérations comptables douteuses sont entrées dans la comptabilité, malgré la présence du mandataire judiciaire. Ils affirment également, ainsi que de nombreux témoins, que des irrégularités ont eu lieu durant les ventes aux enchères. Cette affaire met en lumière les dérives et abus que peut entraîner le pouvoir dont disposent les liquidateurs judiciaires dans le cadre d'une procédure de liquidation judiciaire, d'autant que dans le cas cité, le mandataire judiciaire a longtemps été le seul du département. C'est pourquoi, il lui demande comment le Gouvernement entend mieux encadrer et contrôler le travail des mandataires judiciaires afin de lutter contre les pratiques dénoncées.