Question écrite n° 114855 :
politique à l'égard des retraités

13e Législature

Question de : M. Yves Nicolin
Loire (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Nicolin attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'évolution de la situation financière des personnes retraitées qui est un enjeu clef de notre société à moyen et long terme. La situation financière des retraités vient à se dégrader du fait de l'évolution de la fiscalité, notamment de la fiscalité locale et sur le revenu. En effet, des retraités deviennent imposables à différentes taxes telles la taxe d'habitation, la redevance télévision du simple fait de la faible modulation du revenu fiscal de référence. Ce dernier n'a en effet augmenté que de 0,39 % entre 2009 et 2010 alors que l'indice des prix à la consommation a augmenté de plus de 2 % entre mai 2010 et mai 2011. Ceci a un effet défavorable et fait basculer chaque année toute une frange de la population dans la zone imposable. Aussi, il lui demande s'il est prévu d'aligner l'augmentation du revenu fiscal de référence sur celle du coût de la vie.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Yves Nicolin

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État

Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur

Date :
Question publiée le 19 juillet 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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