Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le vide juridique qui entoure la durée légale du temps de travail des praticiens hospitaliers. La rémunération de ces praticiens est basée sur un temps de travail de 35 heures par semaine. Une durée maximum du travail de 48 heures par semaine est définie par la directive européenne (93-104-CE du 23 novembre 1993). Il s'agit d'un « plafond » et non bien sûr d'une obligation de service. Certain centres hospitaliers interprètent de manière erronée cette notion et par exemple le centre hospitalier intercommunal du Pays-de-Cognac vient d'édicter un document fixant l'obligation de service à 48 heures par semaine soit 4,8 heures par demi-période. L'obligation annuelle de service est ainsi évaluée à 1996,8 heures. À l'évidence, ce type de calcul est fondé sur une mauvaise compréhension des textes et une confusion entre durée de travail maximum et durée de travail obligatoire. Elle lui demande de rétablir la distinction entre ces termes et de clarifier la durée légale du temps de travail des praticiens hospitaliers, pour harmoniser le temps de travail de ces praticiens en France.