Question écrite n° 115063 :
conventions avec les praticiens

13e Législature

Question de : M. François Vannson
Vosges (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. François Vannson attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur le montant des dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) est ainsi particulièrement inquiète pour l'avenir, plus spécifiquement quant aux possibilités d'accès aux soins des retraités les plus démunis, parmi lesquels les veuves avec une pension de réversion et les retraités titulaires de l'ASPA. L'UNIRC pointe en ce sens les difficultés engendrées par des dépassements d'honoraires dont le système d'assurance maladie ne permettrait pas la prise en charge, créant de fait une médecine à deux vitesses. Elle évoque enfin le caractère pénalisant de cette situation pour tous les patients à faibles ressources. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si des mesures complémentaires destinées à limiter les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé sont envisagées par le Gouvernement.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. François Vannson

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : généralités

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 26 juillet 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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