peines
Question de :
Mme Martine Carrillon-Couvreur
Nièvre (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Martine Carrillon-Couvreur attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la difficulté de se procurer le montant global que représentent les amendes pénales prononcées et recouvrées. En effet, dans un rapport d'information de 2011, sur les carences de l'exécution des peines et l'évaluation de l'application Cassiopée du député Etienne Blanc, le montant de 506 millions d'euros pour le total des amendes pénales recouvrées en 2007 apparaît. Elle, dans le cadre de ses travaux, n'a pas trouvé de chiffre plus récent sur le montant des amendes pénales prononcées et celles qui ont été recouvrées, et s'en étonne. Elle souhaite connaître ses intentions à ce sujet afin de mettre à jour ces données.
Auteur : Mme Martine Carrillon-Couvreur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 26 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat