PME
Question de :
M. Denis Jacquat
Moselle (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les revendications de la Confédération générale des petites et moyennes entreprises (CGPME). Il apparaît nécessaire pour la CGPME de clarifier le dispositif du crédit impôt export. Pour cela, la CGPME estime indispensable d'inclure dans les dépenses éligibles au titre du crédit impôt export, les salaires et les charges des salaires dédiés à l'export. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce propos.
Auteur : M. Denis Jacquat
Type de question : Question écrite
Rubrique : Entreprises
Ministère interrogé : Commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 26 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat