réforme
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'incidence de la réforme de la fiscalité du patrimoine sur certains retraités. Certaines personnes âgées doivent, malgré une retraite faible, payer des impôts très élevés sur leurs revenus patrimoniaux. En effet, dans certaines professions libérales, l'épargne a été investie dans des terres ou des immeubles, afin de conforter les retraites. Ainsi, alors que durant leurs activités, ils ont payé l'impôt sur le revenu ; à la retraite, c'est leur épargne qui est fortement imposable. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer s'il ne serait pas plus juste de tenir compte de la taxation des revenus fonciers dans le calcul du montant des rentes desdits retraités.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 26 juillet 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat