Question de : M. Arnaud Robinet
Marne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Arnaud Robinet alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le décret qui doit être pris au sujet de l'accès des huissiers de justice aux parties communes des immeubles, dans l'exercice de leur mission. La loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires prévoit en effet que l'accès aux immeubles des huissiers doit être permis par le propriétaire ou le syndic représentant la copropriété. Cette disposition est bien évidement nécessaire pour l'accomplissement de l'activité des huissiers. L'article 5 de la loi indique ainsi que " le propriétaire ou, en cas de copropriété, le syndicat des copropriétaires représenté par le syndic permet aux huissiers de justice d'accéder, pour l'accomplissement de leurs missions de signification ou d'exécution, aux parties communes des immeubles d'habitation ". Cependant, l'avant-projet de décret laisserait entendre que les informations sur l'accès aux immeubles doivent être donnée sans délais aux huissiers de justice. Cela comporte un risque, celui de créer un fichier national des codes et autres clés d'accès aux immeubles. Il attire l'attention de M. le garde des sceaux sur le défi que représenterait un tel fichier pour la sécurité de nos concitoyens. L'exploitation de telles informations, à travers un piratage ou un détournement qui échapperait à la profession des huissiers de justice, constitue une menace à laquelle il faut prêter une extrême vigilance. Sur le principe enfin, ne peut-on pas s'interroger sur le fait qu'une profession libérale dispose d'informations aussi importantes? L'accès à ces informations ne devrait-il pas être limité à la force publique ? Enfin, il lui demande de veiller à ce que la CNIL puisse être consultée sur ce projet de décret, afin qu'elle puisse rendre un avis à ce sujet.