Question écrite n° 115688 :
Internet

13e Législature

Question de : M. Bernard Gérard
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bernard Gérard alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la problématique soulevée récemment par la découverte par une mère d'une fillette victime d'agressions sexuelles, de la présence sur un réseau social sur internet, de l'auteur condamné des faits qui cherchait à se mettre en contact avec des jeunes filles alors qu'après avoir été libéré il était sous suivi sociojudiciaire. Si le site internet a immédiatement fermé le compte de cet individu, la problématique reste entière quant au suivi des personnes libérées sous conditions notamment sur internet quand ils utilisent ce moyen pour repérer des prochaines victimes potentielles. Il lui demande donc quels moyens sont mis en oeuvre par les services judiciaires et les services pénitentiaires et quels sont les dispositifs juridiques existants pour empêcher ce type de situation lorsque la personne est suivie et ce afin de lutter contre la récidive.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Bernard Gérard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Télécommunications

Ministère interrogé : Justice et libertés

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 26 juillet 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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