Question de : Mme Michèle Delaunay
Gironde (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Michèle Delaunay attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la présence sur le territoire français de panneaux d'interdiction aux gens du voyage. Il est encore fréquent de rencontrer sur nos routes ou à l'entrée de certaines villes ou villages, des panneaux de signalisation avec l'inscription « interdiction aux gens du voyage », « stationnement interdit aux gens du voyage » ou encore « gens du voyage interdits ». Les associations de défense des gens du voyage se mobilisent régulièrement pour faire enlever ces panneaux discriminatoires à l'encontre de cette population si souvent la cible de propos racistes et de discriminations. Ces panneaux ne sont qu'une manifestation supplémentaire de cette discrimination constante qui s'exprime sous des formes diverses tels que les séjours refusés, l'accès difficile à l'école et à la santé, l'habitat-caravane non reconnu comme logement, la restriction au droit de vote, l'obligation de présentation du livret de circulation, le déficit d'aires d'accueil... L'article 225-1 du Code pénal définit une liste de critères qui entrent dans la constitution d'une discrimination : « constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ». Cette définition s'applique à l'évidence de manière précise à la teneur des inscriptions portées sur les panneaux. Elle lui demande de bien vouloir prendre dans les meilleurs délais les dispositions réglementaires nécessaires à l'interdiction de la fabrication, la pose et le maintien de ces panneaux discriminatoires. Elle lui demande également de s'assurer, par l'intermédiaire des préfets, que plus aucun de ces panneaux ne soit visible sur le territoire français.