Question de : M. Dominique Tian
Bouches-du-Rhône (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Dominique Tian attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions d'application de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail. Pour favoriser les accords d'intéressement, dans une logique conjointe d'augmentation du pouvoir d'achat et de partage des résultats, cette loi accorde aux entreprises un crédit d'impôt imputable sur l'impôt sur les bénéfices à hauteur de 20 %. De nombreuses petites et moyennes entreprises ont souhaité s'engager dans une telle démarche, synonyme d'implication et de fidélisation des salariés. La loi de finances pour 2011 a porté le crédit d'impôt à 30 %, en le réservant toutefois aux entreprises de moins de 50 salariés. Ainsi, une PME de plus de 50 salariés qui a signé un accord d'intéressement, pour une durée obligatoire minimale de trois ans, ne bénéficiera pas du crédit d'impôt pour la même période. Face à un texte rétroactif, les chefs d'entreprise qui se sont engagés sur la foi d'un dispositif qui, en définitive, ne leur est pas applicable, ne peuvent pourtant pas revenir en arrière. Aussi, il lui demande les intentions du Gouvernement sur cette question et notamment si le projet d'instruction fiscale va être modifié.