pompes funèbres
Question de :
M. Jean-Pierre Decool
Nord (14e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Decool alerte Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le plafond actuel de prélèvement sur le compte d'un défunt pour des frais d'obsèques. Celui-ci est de 3 050 euros, ce qui est loin de couvrir la totalité des frais d'obsèques. Il serait opportun que ce montant puisse être réévalué et porté à 5 000 euros, afin d'éviter aux familles de faire l'avance en attente du règlement de la succession. Il souhaiterait donc connaître les mesures qu'elle entend prendre à ce sujet.
Auteur : M. Jean-Pierre Decool
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 2 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat