Question écrite n° 116221 :
artisans et commerçants : revendications

13e Législature

Question de : Mme Marie-Louise Fort
Yonne (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Marie-Louise Fort attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé et sur les conséquences qu'ils entraînent sur les plus démunis d'entre les retraités. L'union nationale des indépendants retraités du commerce (UNIRC) est confrontée dans chaque région à la détresse des personnes aux revenus les plus faibles. Il en est ainsi pour les veuves avec pension de reversion, les retraités titulaire de l'ASPA par exemple. Et même si certains ont pu souscrire une protection complémentaire santé, ces assurances ne remboursent pas les dépassements d'honoraires. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si le Gouvernement entend prendre des mesures destinées à encadrer les dépassements d'honoraires pratiqués par les professionnels de santé.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-Louise Fort

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : Santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 2 août 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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