Question de : Mme Marietta Karamanli
Sarthe (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marietta Karamanli attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des affaires européennes, sur la question du reversement au budget des États membres des excédents venant de la politique de la concurrence dans l'Union européenne (UE). La commission des budgets du Parlement s'est prononcée pour déduire 4,54 milliards d'euros des contributions des États membres au budget de l'UE 2011. Cette somme résulte de l'excédent financier de l'exercice budgétaire 2010. Les députés européens ont néanmoins contesté de retourner une partie de la somme aux États membres et souhaité que cela ne se reproduise plus. Sur ce total, 2,72 milliards d'euros proviennent des crédits non dépensés des programmes mis en oeuvre en 2010. Le reste de la somme provient d'amendes, d'intérêts de retard et d'excédents dus à des différences de change. Elle lui demande s'il ne serait pas utile que les recettes qui proviennent de la mise en oeuvre de la politique européenne de concurrence, soient directement reversées au budget de l'Union pour être réinvesties alors même que le règlement financier actuel empêche de déduire les amendes et les intérêts des retards de paiement de l'excédent budgétaire de l'UE. Elle souhaite savoir quelle est la position du Gouvernement sur cette question.