Question de : M. Patrice Martin-Lalande
Loir-et-Cher (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Patrice Martin-Lalande attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur la situation particulière dans laquelle se trouve le consommateur face à son banquier quand celui-ci vise à devenir aussi son assureur. Le consommateur peut, en effet, être moins libre de ses choix s'il a besoin d'un prêt et si sa banque lui « propose » à la fois un prêt et l'assurance décès ou toute autre assurance liée à ce prêt. Comment garantir la libre concurrence permettant au consommateur d'avoir les meilleures conditions si le choix de l'assurance est, plus ou moins, lié à l'obtention d'un prêt? Cette « situation de faiblesse » du consommateur est aggravée par le fait que la banque peut aisément connaître les conditions financières dans lesquelles le consommateur s'assure auprès d'une autre compagnie d'assurance dont le règlement des primes est réalisé par prélèvement ou par chèque sur le compte bancaire. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement pour améliorer la protection dont peut bénéficier le consommateur dans sa relation avec sa banque lorsque celle-ci est devenue assureur.