curatelle et tutelle
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur le délai de réponse dont dispose le juge des tutelles une fois la mesure de protection ouverte. Celui-ci doit statuer sur les requêtes qui lui sont adressées par le majeur protégé ou la personne chargée de sa protection dans les trois mois de sa réception. Cette situation peut poser des problèmes en cas d'urgence car la gestion peut se trouver momentanément bloquée alors que l'intendance de la personne sous protection doit être assurée au quotidien. Il souhaite connaître si ce délai peut être fixé à un mois au maximum.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 9 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat