Question écrite n° 116376 :
incapables majeurs

13e Législature

Question de : M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la demande de familles et d'associations d'aide aux personnes confrontées à un problème de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, envers un majeur. Elles proposent que tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection soient avertis de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de façon, qu'à prix égal ou supérieur avec d'autres, celui qui le voudrait puisse s'en rendre acquéreur. Un ou plusieurs proches d'un majeur sous tutelle peuvent souhaiter garder dans le patrimoine familial ce que l'on appelle un « bien de famille ». Il sollicite les prolongements susceptibles d'être réservés à cette proposition.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Alain Bocquet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Déchéances et incapacités

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Ministère répondant : Justice

Date :
Question publiée le 9 août 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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