incapables majeurs
Question de :
M. Alain Bocquet
Nord (20e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Alain Bocquet attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur la demande de familles et d'associations d'aide aux personnes confrontées à un problème de tutelle, curatelle ou sauvegarde de justice, envers un majeur. Elles proposent que tous les enfants ou proches d'un majeur sous protection soient avertis de la mise en vente de tout bien mobilier ou immobilier du protégé, de façon, qu'à prix égal ou supérieur avec d'autres, celui qui le voudrait puisse s'en rendre acquéreur. Un ou plusieurs proches d'un majeur sous tutelle peuvent souhaiter garder dans le patrimoine familial ce que l'on appelle un « bien de famille ». Il sollicite les prolongements susceptibles d'être réservés à cette proposition.
Auteur : M. Alain Bocquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Déchéances et incapacités
Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 9 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat