Question de : Mme Martine Martinel
Haute-Garonne (4^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Martine Martinel attire l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du ministre du travail, de l'emploi et de la santé, chargée de la santé, sur les conséquences de l'ordonnance 2010 n° 49 du 13 janvier 2010 créant notamment une obligation d'accréditation pour les laboratoires d'analyses médicales. En effet, les personnels des laboratoires et spécialement ceux des laboratoires de proximité s'inquiètent pour leur profession en raison des coûts engendrés par cette obligation d'accréditation. De plus, cette exigence intervient au moment où les marges des laboratoires diminuent, les laissant ainsi dans une situation de vulnérabilité vis-à-vis des grands groupes de laboratoires. Ceux-ci ambitionnent ainsi de racheter ces laboratoires de proximité afin de récupérer leurs patients sans toutefois conserver, sur place, les personnels nécessaires aux analyses, entraînant ainsi une baisse de la qualité du service rendu aux patients et une hausse du risque sanitaire. La proposition de loi déposée par M. Jean-Pierre Fourcade modifiant la loi dite « hôpital-patient-santé-territoire » a désormais proposé un moratoire d'un an et demi pour que les laboratoires puissent se conformer aux normes ISO 15 189. En conséquence, au vu des difficultés crées par la mise en oeuvre de cette ordonnance, elle lui demande quelles mesures, elle compte prendre afin de procéder à un réexamen de ces dispositions.