logement social
Question de :
M. Jean-Sébastien Vialatte
Var (7e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Sébastien Vialatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur les modalités de financement des logements sociaux par les communes. Il souhaiterait connaître les possibilités de financement qui s'offrent à une commune dans l'hypothèse où elle décide d'acquérir à l'amiable ou par voie de préemption un logement pour le transformer en logement social : doit-elle obligatoirement financer l'opération à hauteur de 50 % par un prêt à taux bonifié ou peut-elle utiliser un emprunt globalisé ? Par ailleurs, peut-elle financer cette opération sur ses fonds propres? Il lui demande également de bien vouloir lui indiquer si dans les deux cas précités, ces dépenses sont déductibles au même titre de la participation communale due dans le cadre de la loi SRU.
Auteur : M. Jean-Sébastien Vialatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 16 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat