Question de : M. Étienne Blanc
Ain (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Étienne Blanc attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les difficultés rencontrées par les avocats candidats aux appels d'offres de marchés de prestations juridiques mentionnant des prix forfaitaires et non des tarifs horaires pour des procédures éventuelles futures et non connues par avance. Il lui demande ainsi de préciser si l'exigence de prix forfaitaires pour des procédures contentieuses non encore nées, très souvent exigés par les collectivités dans les appels d'offres, n'est pas contraire aux règles déontologiques applicables à la profession d'avocat qui prévoient que les honoraires sont fonction de la nature et de la complexité du dossier. En effet, les prix forfaitaires que les avocats candidats sont appelés à formuler dans leurs offres impliquent pour ces derniers de fixer leurs honoraires sans connaissance des prestations qui leur seront demandées ultérieurement, les obligeant ainsi à proposer une offre basse non adaptée aux besoins des collectivités adjudicatrices ou au contraire une offre haute permettant de couvrir toutes les éventualités mais non susceptible d'être retenue et, d'une manière générale, cette pratique conduisant à retenir le moins disant, ce qui en pareille matière n'est pas toujours raisonnable.