diffamation
Question de :
M. André Vallini
Isère (9e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. André Vallini attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur le délai de prescription en matière de propos injurieux ou diffamatoires à caractère homophobe. En vertu de la loi du 30 décembre 2004 portant création de la Haute autorité de lutte contre les discriminations, le délai de prescription des injures à caractère homophobe est de trois mois. Or, depuis la loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité, le délai de prescription des injures à caractère raciste est d'un an. Il lui demande d'aligner le délai de prescription en matière d'injures homophobes sur celui prévu pour les injures racistes.
Auteur : M. André Vallini
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice et libertés
Date :
Question publiée le 30 août 2011
Date de clôture :
4 octobre 2011
Fin de mandat