politique fiscale
Question de :
M. Jean-Claude Bouchet
Vaucluse (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Claude Bouchet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur le régime de couverture santé à destination des retraités. En effet, si les actifs qui souscrivent un contrat complémentaire maladie auprès d'un organisme mutualiste ont la possibilité de déduire de leur revenu soumis à l'impôt le montant de leur cotisation, il n'en est pas de même pour les retraités. Ces derniers ne peuvent bénéficier d'une défiscalisation liée aux cotisations versées. Aussi, il lui demande quelles sont les solutions envisagées par le Gouvernement pour remédier à cette situation manifestement contraire au principe du respect de l'égalité devant l'impôt posé par l'article 13 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen.
Auteur : M. Jean-Claude Bouchet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 30 août 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat