Question de : M. Gérard Bapt
Haute-Garonne (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Gérard Bapt attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur une situation qui paraît profondément choquante pour la grande majorité des concitoyens, en matière de fiscalité et de justice sociale à l'heure où les plus fragiles comme les classes moyennes sont contraints par de nouvelles mesures fiscales. En effet, alors que le déficit des comptes publics de la France atteint un seuil record, une succession de réformes aura pu contribuer à un important affaiblissement des recettes se conjuguant à une montée en puissance des injustices en direction des familles les moins favorisées qui devront s'acquitter d'un impôt dont elles étaient jusqu'ici exonérées bien que leur situation familiale, sociale et financière reste inchangée. Le poids des sacrifices à consentir dans le but de tendre à un allègement important du déficit se conjugue malheureusement à des cas de "protection fiscale" de grosses fortunes dont le site Médiapart s'est récemment fait l'écho, qui ne semblent pas contribuer à l'effort demandé à l'ensemble des contribuables dont le pouvoir d'achat ne cesse de s'effondrer. Comment ignorer que l'égalité devant l'impôt est un " bien " collectif, commun ? Ainsi, les Français peinent à croire qu'en ces temps de rigueur, certains parmi ceux qui détiennent un patrimoine évalué à plusieurs dizaines de millions d'euros, résidant en France où se réalise l'essentiel des activités commerciales ou industrielles, puissent " échapper " à la contribution fiscale. Il souhaite en conséquence connaître ses intentions en matière de contrôle de l'acquittement fiscal afin de rétablir l'égalité devant l'impôt.