Question de : M. Arnaud Richard
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre d'État, ministre des affaires étrangères et européennes, chargé des Français de l'étranger, sur les difficultés que peut rencontrer un parent français de voir ses droits et les droits de l'enfant respectés à l'étranger en cas de séparation ou de divorce international. Trop souvent, les citoyens français sont confrontés à des procédures judiciaires très lourdes à l'étranger, notamment en cas de violation des dispositions de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement parental d'enfant de du règlement européen n° 2201-2003. Alors qu'ils sont confrontés à des procédures devant les administrations et les juridictions étrangères, ils ne disposent pas des moyens pour voir leurs droits internationaux reconnus. La convention de Vienne de 1963 sur les relations consulaires prévoit (article 5) que les fonctions consulaires consistent à sauvegarder les intérêts des mineurs de l'État d'origine et de représenter les ressortissants de l'État d'envoi ou de prendre des dispositions afin d'assurer leur représentation appropriée devant les tribunaux ou les autres autorités de l'État de résidence. Il lui demande de lui préciser les mesures que le Gouvernement entend prendre pour qu'en cas de conflit familial le parent français, séparé de son enfant résidant dans un autre État, puisse bénéficier, à leur demande, de l'assistance consulaire lors des audiences judiciaires ou devant les autres autorités administratives.