Question de : M. Arnaud Richard
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Arnaud Richard attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur les conflits parentaux internationaux, notamment franco-allemands résultant du refus du parent allemand de permettre un contact régulier de l'enfant avec son parent français. Par le passé, les ministères français et allemand de la justice avaient mis en place une commission parlementaire franco-allemande de médiation qui a cessé de fonctionner avec l'entrée en vigueur du règlement européen n° 2201-2003 dont les articles 53 et 55 prévoient la désignation d'une autorité centrale chargée de faciliter la conclusion d'accords entre les titulaires de l'autorité parentale en recourant à la médiation. En France cette responsabilité revient au Bureau d'entraide civile et commerciale internationale (BECCI). Il lui demande de lui préciser les actions menées par le BECCI pour apporter des réponses dans les conflits familiaux franco-allemands et les mesures qu'il entend prendre pour garantir aux enfants français résidant en Allemagne suite à une décision de la justice allemande intervenue dans un conflit familial, de maintenir des liens avec leur parent français, de permettre la libre circulation de l'enfant entre les deux pays et de garantir des droits de visite réguliers.