Réponse publiée le 18 octobre 2011

Le 5 mai 2011, un prévenu en attente de comparution immédiate devant le tribunal correctionnel a subi une pulvérisation de gaz lacrymogène dans les geôles du palais de justice de Bayonne. Il résulte des investigations menées à la suite de cet incident que les fonctionnaires de police ont agi alors que le prévenu tentait de leur porter des coups et ont par ailleurs porté plainte contre celui-ci pour outrages, rébellion et menaces de mort. Le prévenu n'a pas, à ce jour, porté plainte et le barreau de Bayonne, saisi de cette affaire, n'y a donné aucune suite. Par ailleurs, le président du tribunal de grande instance de Bayonne n'était pas présent au moment de la pulvérisation de gaz et n'a donc pu donner l'ordre aux fonctionnaires de police d'y procéder. Dès le 16 mai 2011, les chefs de la juridiction bayonnaise ont diffusé une note de service à tous les magistrats et fonctionnaires relative à la gestion des déferrements. Il y est annoncé l'élaboration d'un protocole de gestion des difficultés de déferrements et, dans l'attente, il est demandé à toute personne ayant connaissance d'un incident lié à un déferrement de se rapprocher du référent sûreté de la juridiction, en l'espèce le procureur -adjoint de la juridiction, ou, à défaut, le magistrat représentant le ministère public à l'audience concernée ou la permanence pénale du parquet. Les présidents de chambre correctionnelle ont été sensibilisés sur la nécessité de prendre en considération tous les éléments de personnalité des prévenus afin d'évaluer les risques potentiels de difficultés et de rendre le passage de certains prévenus prioritaire en début d'audience. Par ailleurs, contact a été pris avec les services du SAMU afin de les sensibiliser à la nécessité de bénéficier de leur intervention au palais de justice dans les meilleurs délais. Attentif à la rédaction du protocole susévoqué, qui aura lieu lors d'une réunion des présidents de tribunaux de grande instance du ressort de la cour d'appel de Pau afin que les réponses les mieux adaptées à d'éventuels incidents concernant des personnes détenues en attente de jugement soient organisées de façon efficiente, le Gouvernement n'entend pas prendre de mesure particulière en la matière.