budget, comptes publics, fonction publique et réforme de l'État : centres des impôts
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la réponse publiée au Journal officiel du 23 août 2011, à sa question écrite n° 100748 du 22 février 2011. Bien qu'apportant beaucoup d'éléments très intéressants, la réponse du 23 août ne comporte aucune indication sur l'un des éléments essentiels de la question, à savoir le nombre de demandes formulées en 2010 par ses services sur la base de l'article L. 96G du livre des procédures fiscales, ainsi que le nombre de réponses obtenues. Il renouvelle donc cette demande. S'il n'est pas possible d'y répondre de manière précise, il souhaite connaître les raisons qui expliquent que ces chiffres ne puissent pas être déterminés ou communiqués.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Ministères et secrétariats d'état
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 6 septembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat