Question de : Mme Corinne Erhel
Côtes-d'Armor (5^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Corinne Erhel attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur l'augmentation des cas d'usurpation d'identité par le biais de plaques d'immatriculation. L'Association nationale de défense des victimes d'injustices a en effet constaté que la commande de plaques d'immatriculation via des sites internet pouvait favoriser la circulation de plaques d'immatriculation ne correspondant au véhicule concerné. En effet, l'association a constaté que, lors du processus de commande, la copie du certificat d'immatriculation n'était exigée à aucune étape. Cette situation est d'autant plus étonnante que certains sites affichent la mention « Établissement habilité et agréé » (www.atoutplaques.com et www.plaque-siv-immatriculation.com). Selon l'association, la procédure de commande de plaques d'immatriculation proposée par certaines sociétés favorise donc l'apparition de « doublettes » pouvant servir à des fins de fraude et d'usurpation d'identité. Elle lui demande de bien vouloir lui communiquer les actions que le Gouvernement compte prendre pour rétablir la fiabilité du système d'immatriculation.