Question écrite n° 117705 :
allocations et ressources

13e Législature

Question de : Mme Marie-George Buffet
Seine-Saint-Denis (4e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine

Mme Marie-George Buffet interroge Mme la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sur les aides accordées aux personnes handicapées pour l'achat d'un véhicule motorisé. Lorsqu'elles disposent de faibles revenus, ce qui est fréquent au regard du montant de l'allocation aux adultes handicapés, les personnes en situation de handicap connaissent de grandes difficultés pour l'acquisition d'un tel véhicule. Or pourvoir se déplacer est un droit fondamental. Garantir l'égalité des hommes et des femmes de notre pays dans l'exercice effectif de ce droit implique de leur accorder des aides financières d'un montant suffisant en vue de l'acquisition d'un véhicule adapté. La prestation de compensation du handicap prend en charge une partie des coûts d'aménagement du véhicule d'une personne titulaire du permis de conduite éligible. Toutefois, le montant de l'aide est souvent trop faible, nécessitant une forte mobilisation associative au bénéfice des personnes qui ont le moins de revenus. En outre, les personnes ne disposant pas du permis de conduire ne sont pas concernées par le dispositif. Aussi, elle lui demande de développer des aides financières, d'une part, pour favoriser l'accession des personnes handicapées à un véhicule sans permis adapté à leurs besoins et, d'autre part, pour favoriser l'accession au permis de conduire des personnes handicapées qui le peuvent. De manière générale, elle l'alerte sur la nécessité de revaloriser le montant de l'allocation aux adultes handicapés ainsi que celui des aides versées au titre de la prestation de compensation du handicap. Chacun et chacune doit pouvoir disposer des ressources suffisantes pour vivre dans la dignité.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marie-George Buffet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Solidarités et cohésion sociale

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 13 septembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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